Connaissance et suivi de
l'actionnariat :
Les articles 9 et suivants des statuts de la Société
fixent les conditions dans lesquelles, le Conseil
d'administration pourra ou devra décider, soit
d'abaisser le seuil de mise au nominatif obligatoire
de 2 % (seuil actuel) à 10 000 actions, soit
d'imposer la forme exclusivement nominative à
l'ensemble des actions de la Société. Toutefois,
lorsque le seuil de 40 % du capital ou des droits de
vote a été franchi par des actionnaires autres que
des actionnaires français, le conseil
d'administration doit décider d'abaisser ce seuil de
2 % à 10 000 actions.
Lorsque la Société a procédé à
la publication d'un avis informant les actionnaires
et le public que des actionnaires autres que des
ressortissants français détiennent, directement ou
indirectement, 45 % du capital ou des droits de vote
de la Société, le Conseil d'administration doit
décider d'imposer la forme exclusivement nominative
aux actions de la Société. La Société est en droit
de demander, à ses frais, à tout moment, à
l'organisme chargé de la compensation des titres,
tous renseignements d'identification sur les
détenteurs des titres de la Société conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses
assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de
titres détenus par chacun d'eux.
D'autre part,
indépendamment des prescriptions édictées par
l'article L.233-7 du Code de commerce, toute
personne physique ou morale, agissant seule ou de
concert, qui vient à détenir directement ou
indirectement, un nombre d'actions représentant au
moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la
Société ou un multiple de ce pourcentage, est tenue
d'informer la Société par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours à
compter du franchissement de ce seuil de
participation. Cette déclaration devra être
renouvelée dans les conditions ci-dessus prévues
chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5 % du capital
et des droits de vote sera franchi et ce jusqu'à 50 %.
Tout actionnaire dont la participation au capital
devient inférieure à l'un des seuils prévus
ci-dessus, est également tenu d'en informer la
Société dans le même délai de quinze jours, selon
les mêmes modalités. L'article 10 des statuts de la
Société définit les informations qui devront être
fournies à la Société par les actionnaires,
personnes physiques ou personnes morales, soumis à
l'obligation de mise au nominatif de leurs titres.
Parmi ces informations, figure celle relative à la
nationalité de l'actionnaire. L'article 11 des
statuts de la Société précise les conditions dans
lesquelles le Conseil d'administration pourra
exercer son droit d'agréer les nouveaux actionnaires.
Mise en demeure de céder
et cession obligatoire des actions :
L'article 15 des statuts de la Société précise les
informations que la Société devra publier et
diffuser pour informer le public du franchissement
du seuil de 45 % du capital ou des droits de vote
par des actionnaires autres que les actionnaires
français. C'est en effet à partir de ce seuil que la
Société sera en droit de mettre en œuvre la
procédure de mise en demeure et de cession forcée
des titres afin de protéger sa nationalité. Les
articles 15 et 16 des statuts de la Société sont
relatifs respectivement à la mise en demeure de
céder et à la cession des titres en infraction.
